Champ d’application

Le client en qualité d’acheteur, qu’il agisse pour son propre compte ou  mandaté par le client final en qualité intermédiaire professionnel, en signant la commande, accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et annulant et supplantant tous autres documents émanant de l’acheteur , y compris les conditions générales de vente habituelles. Le cas échéant, ces Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des Conditions de Vente spécifiques à chaque prestation proposée par Diag & Vous.

Offre de prix (devis)
Nos offres de prix sont basées sur les informations transmises par le donneur d’ordre, propriétaires, représentants ou mandataires de ces derniers. Elles pourront être révisées en cas d’écarts entre les informations données et la réalité du terrain.

Nos offres sont valables pour une durée de 30j à compter de leur émission.

Tous nos tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

Le client peut donner son accord en retournant l’offre signé signée avec mention manuscrite « bon pour accord », un bon pour accord par retour d’email ou par signature électronique du document.

Ordre de mission
Chaque offre de prix transmise par la société Diag et Vous est accompagnée d’un ordre de mission.

Le donneur d’ordre ou son représentant se doit d’en prendre connaissances, de le signer et le retourner signée à la société Diag et Vous.

Chaque ordre de mission informe le donneur d’ordre sur la mission générale de diagnostics et les spécificités de ces derniers. Il est également informé de ces obligations pour la bonne réalisation de la mission.

Rapport d’intervention
Les rapports sont réalisé en conformité avec le législation en vigueur.

Les rapports sont transmis numériquement.

Dans le cas où le donneur d’ordre souhaite recevoir les rapports ou un exemplaire par voie postale, cela fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 17€ TTC.

Confidentialité

La société Diag et Vous s’engage à la discrétion vis à vis du donneur d’ordre quant aux résultats et l’objet de la mission.

En outre, Diag & Vous assurera la transparence de ses conclusions, la confidentialité de ses constatations à l’usage exclusif de ses clients ou de leurs représentants désignés par écrit, et de toutes les évaluations indépendantes de DIAG & VOUS. DIAG & VOUS s’engage seul à en mettre les moyens nécessaire (type de matière, nombre d’échantillons analysés) afin que le rapport soit conforme aux exigences réglementaires. L’utilisation de rapports Diag & Vous incomplets, barrés ou tronqués par des tiers est strictement interdite, car les rapports contiennent des résumés ou sont des pages numérotées. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie du rapport remis par Diag & vous sera immédiatement poursuivie. Il en est de même pour toute prestation ou expertise non couverte.

Réserve de propriété
Les rapports demeurent la propriété de la société Diag et Vous et ne pourront être utilisés jusqu’au complet paiement du prix par client ou donneur d’’ordre (Loi du 12 mai 1980). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Droit de rétractation
Lors d’un achat à distance de prestation de services, le client à la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande (article L121-16 à L121-24 de code de la consommation).

Cependant, compte tenu des délais qui sont imparti dans la cadre de la prestation demandée, le code de la Consommation (article L121-21-5) vous donne la possibilité de demander la réalisation anticipée de ladite prestation. Ce que vous faites par la signature du présent document au jour de la visite ou bien par retour de courriel.

En tout état de cause, si le client souhaite faire valoir ce droit de rétractation, il convient d’en informer la société Diag et Vous dans le délai imparti, en retournant le document « Vente à distance » envoyé qui accompagne les devis transmis par courrier recommandé avec la mention « exercice du droit de rétractation et la date de rétractation.

Tarifs & Pénalités/indemnités de retard
Seuls les offres de prix transmises (supports numérique ou physique) directement par la société DIAG & VOUS l’engagent.

Les offres de prix transmises ont une durée de validité de 30j.

 Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront immédiatement au jour de la révision. A l’exception des devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les tarifs sont garantis. Tous nos tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Le règlement est dû à l’émission de la facture.

En outre en cas de retard de paiement et conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée(à l’exclusion des particuliers) Des pénalités de retard seront au taux légal en vigueur seront également appliquées.

Litiges et attribution de compétences
La loi française s’applique pour les prestations réalisées la société DIAG & VOUS et ses clients.

Pour tous les litiges ou différents ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de TOULON est le seul compétent.